30 janvier 2018

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Linky contre les communes : nul ne se plaint par procureur devant la CNIL Pour l’exercice de ses missions de contrôle, la CNIL reçoit toutes les réclamations, pétitions et plaintes relatives à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel (L. n° 78-17, 6 janv. 1978, art. 11, 2°, c). Or, le refus de donner suite à

Succession vacante : la loi n’exige pas que le créancier successoral mette en demeure l’héritier d’opter La succession est déclarée vacante sans qu’il y ait lieu d’exiger que le créancier mette en demeure d’opter l’héritier éventuel de sa débitrice. En l’espèce, le créancier a adressé aux proches, par lettre recommandée avec accusé de réception, un