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La jouissance privative d’un bien indivis, au sens de l’article 815-9 du Code civil, est caractérisée par la détention des clés de l’immeuble indivis permettant à certains des coïndivisaires seuls de disposer librement du bien.
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Fixation par le juge des modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement : les juges du fond résistent, la Cour de cassation persiste !
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Est redevable d’une indemnité d’occupation l’indivisaire qui détient seul les clés d’un bien indivis, même en l’absence d’occupation effective
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Insanité d’esprit et période suspecte : prescription de l’action en nullité de l’héritier et responsabilité du notaire
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De la possibilité pour un élève transgenre d’utiliser son prénom d’usage dans le cadre de la vie interne de l’établissement scolaire
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