Cautionnement : pas de mise en garde pour l’emprunteur averti

24 janvier 2023

Le caractère averti de l’emprunteur, personne morale, s’apprécie en la personne de son représentant légal, ce qui est le cas lorsque celui-ci, bien que n’ayant pas auparavant exercé ses compétences dans une société holding, est toutefois à même de mesurer, par les compétences acquises dans la société en qualité de responsable commercial depuis plusieurs années, le risque d’endettement né de l’octroi du prêt souscrit par la société dont il est le gérant. En conséquence, la banque n’est pas tenue d’un devoir de mise en garde à son égard (Cass. com., 4 janv. 2023, n° 15-20117)

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