Le caractère averti de l’emprunteur, personne morale, s’apprécie en la personne de son représentant légal, ce qui est le cas lorsque celui-ci, bien que n’ayant pas auparavant exercé ses compétences dans une société holding, est toutefois à même de mesurer, par les compétences acquises dans la société en qualité de responsable commercial depuis plusieurs années, le risque d’endettement né de l’octroi du prêt souscrit par la société dont il est le gérant. En conséquence, la banque n’est pas tenue d’un devoir de mise en garde à son égard (Cass. com., 4 janv. 2023, n° 15-20117)
Autres articles du blog
Prestation compensatoire et décès du débiteur
8 janvier 2019
Prestation compensatoire et décès du débiteur Dans un arrêt du 5 décembre 2018, la Cour de cassation juge que lorsqu’une pension de réversion du chef…
Taux d’intérêt légal : 2nd semestre 2020
6 juillet 2020
Un arrêté du 15 juin 2020 fixe les taux de l’intérêt légal, pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels d’une…
Le recouvrement de la prestation compensatoire ne peut donner lieu au paiement d’un droit proportionnel dégressif au profit de l’huissier de justice
10 septembre 2019
Le recouvrement de la prestation compensatoire ne peut donner lieu au paiement d’un droit proportionnel dégressif au profit de l’huissier de justice Le droit proportionnel…
Création d’un syndicat secondaire : quelles sont les conditions?
30 janvier 2018
Pour la constitution d’un syndicat secondaire, l’article 27 de la loi du 10 juillet 1965 exige la présence de plusieurs bâtiments et la difficulté du…