Droit des personnes et de la famille
DIVORCE / PROCÉDURE HORS MARIAGE :
- divorce par consentement mutuel
- divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
- divorce pour altération définitive du lien conjugal
- divorce pour faute
- contentieux hors mariage (tribunal pour enfants)
DROIT DES PERSONNES
- Etat et capacité des personnes : mariage, filiation, tutelle, curatelle
- Droit des successions et des donations