Mesures d’éxécution

Je devais être fusillé ce matin à six heures. Mais comme j’avais un bon avocat, le peloton n’arrivera qu’à six heures trente.`
Mesures d’éxécution

Woody Allen

Une voie d’exécution est une procédure légale par laquelle sont mis en œuvre les moyens propres à obtenir de la partie condamnée les condamnations prononcées par un jugement ou par une sentence arbitrale devenus exécutoires.

Domaines d'intervention

La mise sous séquestre
La consignation de sommes d’argent
La désignation d’un administrateur
La saisie conservatoire
L’hypothèque provisoire
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Appel