Mesures d’exécution

« Une voie d’exécution est une procédure légale par laquelle sont mis en œuvre les moyens propres à obtenir de la partie condamnée les condamnations prononcées par un jugement ou par une sentence arbitrale devenus exécutoires. »

Domaines d'intervention

La mise sous séquestre
La consignation de sommes d’argent
La désignation d’un administrateur
La saisie conservatoire
L’hypothèque provisoire
Mesures d’exécution
Je devais être fusillé ce matin à six heures. Mais comme j’avais un bon avocat, le peloton n’arrivera qu’à six heures trente.`
Mesures d’éxécution

Woody Allen

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